REGLEMENT DES JEUX RESEAUX SOCIAUX
Article 1 : Organisation
La Réunion des Musées Métropolitains, ci-après désignée sous le nom de « la RMM » organise un jeu sur ses comptes réseaux sociaux Facebook et Instagram.
Le siège social de la Réunion des Musées Métropolitains est situé au 108 allée François Mitterrand, CS 50 589, 76 000 ROUEN.
Il s’agit d’un jeu gratuit pour les participants, organisé pendant l’année 2022.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas à la condition ci-dessus, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La RMM se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Toute fraude ou tentative de fraude (parrainage de personnes fictives, utilisation de prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes) entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
3-1 Le règlement
Le règlement du jeu est consultable sur le site Web de la RMM : https://musees-rouen-normandie.fr/fr
3-2 La durée du jeu
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du jeu, à savoir de son moment de lancement, jusqu’à la date du tirage au sort indiquée sur la publication du jeu diffusé sur réseaux sociaux, et doit répondre aux critères 3-3.
3-3 Les modalités de participation
Les participants sont invités, durant la durée du jeu, à :
- Liker la publication
- Commenter la publication
3.4 La prise de contact
Le participant peut être contacté par le biais de sa messagerie privée du réseau social concerné.
Article 4 : Gain
Selon les indications de la publication diffusée sur les réseaux sociaux, les participants peuvent gagner :
- 1 catalogue d’une valeur de 39€ et des goodies ;
- 1 catalogue d’une valeur de 39€, des laisser-passer d’une valeur de 9€ et des goodies ;
- 1 catalogue d’une valeur de 5€ et des goodies.
Article 5 : Désignation du gagnant
La désignation du gagnant se fait par tirage au sort par l’équipe Communication et développement de la RMM
Article 6 : Annonce du gagnant
L’annonce du gagnant se fait par un commentaire sur la publication du jeu en cours diffusée sur les réseaux sociaux, et via la messagerie privée du dit gagnant.
Article 7 : Remise du lot
Sans nouvelle du gagnant dans un délai de 7 jours, la RMM s’autorise à réattribuer le gain. Après cette durée, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.
La RMM se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la RMM pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la RMM dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent la RMM à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques les publications / photos liées à ce jeu sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier au comité organisateur dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://musees-rouen-normandie.fr/fr
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la RMM.
La RMM se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera et remplacera l’actuel règlement et sera transmis aux personnes ayant déjà participé pour acceptation. Le refus ou l’absence de réponse/d’acceptation de celui-ci entrainera l’annulation de la participation.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la RMM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La RMM ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
La RMM ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même la RMM, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation au comité organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu n'est géré ou parrainé ni par Facebook, ni par Instagram que la RMM décharge de toute responsabilité.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La RMM se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu du comité organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu au comité organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la RMM, les systèmes et fichiers informatiques de la RMM feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la RMM dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le comité organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la RMM pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le comité organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par le comité organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
REGLEMENT TIRAGE AU SORT JOURNEE DU MATRIMOINE ET PATRIMOINE
Gagner 2 places pour l’exposition Normands !
Article 1 : Organisation
La Réunion des Musées Métropolitains, ci-après désignée sous le nom de « la RMM » organise un tirage au sort au musée des Beaux-Arts de Rouen
Le siège social de la Réunion des Musées Métropolitains est situé au 108 allée François Mitterrand, CS 50 589, 76 000 ROUEN.Il s’agit d’un jeu gratuit pour les participants, organisé pendant le mois de septembre 2022.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas à la condition ci-dessus, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La RMM se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Toute fraude ou tentative de fraude (parrainage de personnes fictives, utilisation de prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes) entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
3-1 Le règlement
Le règlement du jeu est consultable sur le site Web de la RMM : https://musees-rouen-normandie.fr/fr
3-2 La durée du jeu
L’enregistrement des participations s’effectue durant les journées du matrimoine et du patrimoine (17 et 18 septembre 2022), et doit répondre aux critères 3.
3-3 Les modalités de participation
Les participants sont invités, durant la durée du jeu, à répondre aux informations suivantes :
- Prénom
- Nom
- Adresse mail
Article 4 : Gain
Selon le coupon de participation, les participants peuvent gagner :
- 4 lots de 2 billets pour l’exposition Normands d’une valeur 30 euros TTC.
Article 5 : Désignation du gagnant
La désignation du gagnant se fait par tirage au sort par l’équipe Communication et développement de la RMM
Article 6 : Annonce du gagnant
L’annonce du gagnant se fait par un email via la messagerie privée du dit gagnant.
Article 7 : Remise du lot
Sans nouvelle du gagnant dans un délai de 7 jours, la RMM s’autorise à réattribuer le gain. Après cette durée, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.
La RMM se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la RMM pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la RMM dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent la RMM à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques les publications / photos liées à ce jeu sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier au comité organisateur dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivante : https://musees-rouen-normandie.fr/fr
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la RMM.
La RMM se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera et remplacera l’actuel règlement et sera transmis aux personnes ayant déjà participé pour acceptation. Le refus ou l’absence de réponse/d’acceptation de celui-ci entrainera l’annulation de la participation.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la RMM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La RMM ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
La RMM ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même la RMM, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation au comité organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu n'est géré ou parrainé ni par Facebook, ni par Instagram que la RMM décharge de toute responsabilité.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La RMM se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu du comité organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu au comité organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la RMM, les systèmes et fichiers informatiques de la RMM feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la RMM dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le comité organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la RMM pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le comité organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par le comité organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.